+33 (0)3 83 56 36 36
Conditions Générales de vente ou CGV
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Vente à distance effectuées sur le territoire français à des Clients professionnels
Conformément à la législation française ces CGV sont établies en considération de la typologie à laquelle appartient le Client.
Le site marchand itcpiercing.com ou inovel.fr (le SITE) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, dédié en première intention aux utilisateurs professionnels de ce réseau (et accessoirement aux consommateurs au visa des dispositions spécifiques qui les concernent).
Il est édité par :
La société ITC SAS
Immatriculée sous le n°379 182 017
Dont le siège social est situé : 18 rue Robert Schuman, ZAC du Breuil, 54850 MESSEIN
– N° de TVA FR 00379 182 017
- email : [email protected]
- Tél : 03.86.56.36.36
Définitions :
ITC ou le Vendeur ou le Fournisseur : il s’agit de la société de ITC SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le n°379 182 017 dont le siège social est situé : 18 rue Robert Schuman, ZAC du Breuil, 54850 MESSEIN
Le Client ou Client Professionnel : il s’agit du professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui se fournit en Produits chez ITC, via le site marchand.
Le Consommateur ou Client Consommateur : il s’agit par exception, du Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Code de la. Consommation., art. liminaire).
Lorsque les dispositions des CGV concernent uniquement le Client consommateur ce dernier est nommé « Le Client Consommateur ».
Lorsque les dispositions des présentes CGV concernent à la fois le Client consommateur et le Client professionnel, ces derniers sont communément nommés « Le Client ».
Partie (s) : il s’agit indifféremment d’ITC, du Client professionnel ou consommateur, pris individuellement ou ensemble.
Le Site Marchand : il s’agit du site de commerce en ligne accessible à l’adresse : https://www.itcpiercing.com ou https://www.inovel.fr. Ce site propose la vente en gros ou au détail de matériel pour le tatouage, le piercing et le maquillage permanent, de bijouterie, accessoire de mode.
Produit(s) ou Article(s) ou Marchandise : il s’agit des articles au Catalogue d’ITC et fournis par ITC conformément au tarif.
Le Catalogue : il s’agit de l’offre de Produits proposés par le Site Marchand, ITC n’édite plus de catalogue papier sauf circonstances particulières.
Inovel est une marque déposée par ITC
Article préliminaire
Le Client Consommateur déclare en avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Les CGV sont accessibles en bas de chaque page du site, au moyen d'un lien internet, le Client Consommateur est invité à les lire, les télécharger et à en conserver une copie.
Le Client Consommateur s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la version accessible au moment de la commande s'appliquant à cette commande.
Le Client Consommateur reconnait avoir eu communication préalable à la passation de sa commande et à la conclusion de son achat d'une manière lisible et compréhensible des CGV et de toutes les informations précisées à l'article L221.5 du code de la consommation.
- Les caractéristiques du Produit
- Le prix exprimé TTC y compris les frais de port et d’emballage
- Les moyens de paiement
- Les délais de livraison
- Le Client reçoit plusieurs notifications sur l’adresse qu’il utilise pour passer sa commande :
o Une notification de confirmation de commande avec récapitulatif des informations relatives à sa commande, adresses, le cas échéant adresse de livraison si elle diffère de celle du Client, moyen de paiement, mode de livraison.
o Une notification d’expédition de sa commande
Les notifications sont dans un format imprimable ou sauvegardable en format numérique, le Client Consommateur est invité à en conserver la trace.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Les commandes ne sont pas traitées durant le week-end, les commandes passées entre le vendredi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Le VENDEUR est un grossiste, il cherche à satisfaire pleinement ses Clients, il se réserve toutefois le droit de refuser une commande portant sur une quantité anormale de Produits.
1. Champ d'application-Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits.
Les CGV régissent la vente par le Vendeur aux Clients, des Produits disponibles au Catalogue sur le Site. Ces CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties, en ce sens le Client est réputé les accepter sans réserve, elles prévalent sur toutes autres dispositions et en particulier des Conditions Générales d’Achat du Client.
Les CGV sont accessibles sur le Site en bas de chaque page et sont téléchargeables ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier périodiquement, elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à [email protected].
Les différentes phases de l’exploitation de votre commande sont les suivantes :
1 – Enregistrement
2 – Facturation
3 – Encaissement
4 – Préparation
5 – Emballage
6 – Expédition
2. Catalogue : nos produits
Les catalogues sont téléchargeables, ils présentent les Produits avec le plus grand soin, il reste que des erreurs ou des omissions peuvent toujours se produire dans cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles, notamment pour ce qui concerne les couleurs des encres et autres pigments.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les tarifs sont annoncés en EUR Toutes Taxes Comprises (€TTC), ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en sus, en fonction de l’option de livraison retenue.
Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Si le taux de TVA applicable aux Produits venait à être modifié, la modification sera entièrement répercutée sur le prix.
3. La commande
Le Client passe sa commande en ligne à l’aide des formulaires dédiés, le Client peut également passer sa commande par téléphone au 03.83.56.36.36. et éventuellement par courrier adressé au siège social du Vendeur.
Les commandes sont préparées durant les jours ouvrables du lundi au vendredi.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur propose un service de rappel gratuit du Client pour lui proposer une solution alternative.
Si le Produit n’est pas disponible en quantité suffisante et que le Client n’a pas souhaité être rappelé, alors le Client sera livré de la quantité disponible, son moyen de paiement ne sera débité que de la quantité effectivement expédiée. Seuls les Produits expédiés sont facturés.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la notification de confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
La commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème manifeste sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande correspondante jusqu'à la résolution du problème.
L’annulation d’une commande ne peut porter que sur des Produits non disponibles.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le +03 83 56 36 36 du lundi au vendredi, de 9h à 12h45 et de 14h à 18h (coût d'un appel local).
4. Délai de livraison
Le délai de livraison est annoncé au moment de la commande mais sa compilation part à partir de la réception du règlement correspondant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un acheminement tardif.
Les délais d'expédition sont, en principe et sous réserve de la disponibilité du Produit dans les stocks, de 48 heures à compter de la date d'enregistrement de la commande passée durant les jours ouvrables.
5. Transport - livraison
Le Client a le choix du mode de livraison qui lui est proposé lors de la formalisation de la commande ; le coût du transport est facturé en sus du prix du Produit suivant l’option retenue lors de la passation de la commande sur le site.
Le Client a l’obligation de contrôler l’état des marchandises en présence du transporteur et il s’oblige :
- À ouvrir le colis et le vérifier devant le livreur
- À refuser purement et simplement la livraison si le colis est visiblement abimé, sans qu’il soit nécessaire de le déballer
- Pour le moins, à émettre des réserves en toutes lettres sur le bon de livraison si l’aspect extérieur du colis peut laisser présumer une avarie des produits.
Si le Client constate que le Produit est effectivement abimé lors de l’ouverture du colis il s’oblige à en informer le transporteur par lettre recommandée avec AR dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis, le Client adressera également copie de sa réclamation au Vendeur par email il pourra également l’en informer par téléphone.
Une livraison acceptée sans réserve, bon de livraison signé par une personne habilitée est considérée vérifiée et conforme à la commande.
Aucune livraison n'est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
6. Règlement - Transfert de Propriété
Les modes de règlement acceptés sont précisés sur le Site Marchand, carte bancaire, PayPal, contre remboursement espèce (service payant), affichage au moment de la confirmation de commande.
Tous les prix sont indiqués en EUR TTC , aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. (Loi 80335 du 12 mai 1980)
Le Client est réputé être le gardien des Produits en sa possession et en assumer la responsabilité dommageable.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures échues ou non, ainsi que l’application des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
7. Retour de Marchandise
Les retours ne sont acceptés que pour des marchandises réceptionnées détériorées (sauf détériorations dues au transport cf paragraphe 4) ou non conforme aux Marchandises commandées ou pour les Produits pour lesquels la garantie légale de conformité s'applique.
le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
- numéro de téléphone : 33 (0)3 83 56 36 36
- adresse de courrier électronique : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Les conditions du retour de la marchandise sont fixées par téléphone.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en veillant à ne pas détériorer l’emballage d’origine, autrement dit en prenant le soin de protéger dans un emballage dédié à l’expédition, à l'adresse suivante :
S.A.S. ITC
ZAC DU BREUIL
18 Rue Robert Schuman
54850 MESSEIN
Les frais de retour sont à la charge du client.
Droit de rétractation réservé au Client Consommateur :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation.
les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen, par courrier ou en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
8. Garantie
Garantie commerciale :
Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. La garantie existant pour chaque article est précisée dans la fiche du produit sur le catalogue du Vendeur.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Garantie consommateur achat en ligne :
Figure en annexe des CGV, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Il est rappelé que le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9. Informatique et liberté
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.itcpiercing.com sont traitées conformément au RGPD.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.itcpiercing.com.
10. Règlement des différends - Loi applicable
Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.
Le Vendeur et le Client s’obligent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui surviendrait de la mise en œuvre des CGV, si aucun accord amiable ne devait intervenir alors le tribunal de Commerce du siège du Vendeur sera seul compétent sans préjudice du recours au médiateur réservé au Client Consommateur.
Médiation :
Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000614/1912,
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel.
Annexe :
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation
A l'attention de ITC
18 rue Robert Schuman, ZAC du Breuil, 54850 MESSEIN.
Tel : 03 83 56 36 36 - Fax : 03 83 56 36 37 - Email : [email protected]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur du(des) produits ci-dessous :
Commandé le : ..... (compléter)
Reçu le : ..... (compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ..... (à compléter)
Article L221-5 du code de la consommation
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'État.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Article 1119 du code civil
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.